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Conditions générales d’achat

Conditions générales d’achat
(avec bon de commande émis par Alcon)

 

  1. Acceptation – Entente. Le début du travail du vendeur sur les biens ou les services visés par le bon de commande ou d’autres documents faisant office de bons de commande (« bon de commande ») ou l’expédition de tels biens ou services, selon la première éventualité, seront considérés comme un mode d’acceptation effectif des présentes conditions générales d’achat (« conditions générales »). Toutes les conditions proposées dans l’acceptation par le vendeur de l’offre de l’acheteur qui s’ajoutent aux présentes conditions, s’en écartent ou s’y opposent sont rejetées par les présentes. Toutefois, de telles propositions ne peuvent être considérées comme un rejet du bon de commande, à moins que les divergences ne concernent la description, la quantité, le prix ou le calendrier de livraison des biens ou des services. En revanche, elles sont considérées comme une modification importante de ceux-ci, et la présente offre est réputée acceptée par le vendeur sans lesdites conditions supplémentaires ou différentes. Si un bon de commande a été émis par l’acheteur en réponse à une offre et si l’une des conditions énoncées aux présentes est différente ou supplémentaires par rapport à l’offre, l’émission d’un bon de commande par l’acheteur constitue alors l’acceptation de l’offre à la condition expresse que le vendeur accepte les conditions supplémentaires et différentes des présentes et reconnaisse que le bon de commande constitue l’intégralité de l’entente entre l’acheteur et le vendeur relativement à l’objet des présentes et l’objet de l’offre, et le vendeur sera réputé avoir accepté et reconnu, à moins que le vendeur n’ait avisé l’acheteur du contraire par écrit dans les 10 jours suivant la réception du bon de commande et que l’acheteur ait confirmé, par écrit, son acceptation des variations de conditions. Dans l’éventualité où des bons de commande seraient envoyés par voie électronique, l’acheteur n’assume aucune responsabilité quant à des commandes passées par erreur auprès du vendeur en raison de la défaillance de l’équipement de traitement électronique des données.
  1. Livraison des biens et risque de perte. À moins d’une indication contraire sur le bon de commande, le vendeur prend les dispositions nécessaires pour la livraison des biens et assume tous les risques de perte jusqu’à ce qu’ils soient livrés à l’emplacement désigné par l’acheteur. L’expédition à l’acheteur est effectuée par le vendeur conformément à la date de livraison fournie par l’emplacement de commande de l’acheteur. Le vendeur doit aviser l’acheteur dans les plus brefs délais après la réception d’une commande s’il ne peut se conformer au calendrier fourni par l’acheteur. Pour tous les produits livrés, le vendeur doit fournir le nom et l’adresse du fabricant (si le vendeur n’est pas le fabricant), le numéro de pièce et le numéro de lot de fabrication des produits achetés.

    Chaque partie avise l’autre partie par écrit de la cause de tout retard dans les cinq jours suivant le début de celui-ci. Dans la mesure où les obligations de l’une ou l’autre des parties sont touchées par toute situation ou tout événement, et tant qu’elles le sont, de telles obligations sont suspendues à condition, toutefois, que le temps revête une importance essentielle dans le cadre du bon de commande, et si le vendeur ne respecte pas le calendrier de livraison de l’acheteur ou ne se conforme pas autrement à ses obligations en vertu des présentes, l’acheteur peut résilier le bon de commande sans engager sa responsabilité.
  1. Résiliation. L’acheteur se réserve le droit immédiat de résilier le bon de commande ou toute partie des présentes à sa convenance. Dans le cas d’une telle résiliation, le vendeur doit immédiatement cesser tout travail dans le cadre des présentes et doit immédiatement faire cesser un tel travail par ses fournisseurs ou sous-traitants. Le vendeur touchera des frais de résiliation raisonnables, composés d’un pourcentage du prix de la commande correspondant au pourcentage de travail effectué de façon satisfaisante avant l’avis de résiliation. Le vendeur ne sera pas payé pour le travail effectué après réception de l’avis de résiliation ni pour les coûts engagés par les fournisseurs ou sous-traitants du vendeur qu’il aurait pu raisonnablement éviter. L’acheteur peut également résilier le bon de commande ou toute partie des présentes pour motif valable en cas de défaut du vendeur, ou si le vendeur ne respecte pas l’une ou l’autre des modalités du bon de commande et des conditions générales. Les livraisons en retard, les livraisons de produits défectueux ou qui ne respectent pas les spécifications ou qui ne sont pas conformes au bon de commande, les surplus et les manques de plus de 5 %, ou tout défaut de fournir à l’acheteur, à sa demande, des assurances raisonnables concernant une exécution future, constituent tous des motifs permettant à l’acheteur de résilier le bon de commande pour motif valable. En cas de résiliation pour motif valable, l’acheteur est responsable envers le vendeur de biens ou de services qui sont conformes aux conditions du bon de commande et à toute spécification correspondante, le vendeur est redevable envers l’acheteur de tous les dommages-intérêts permis en vertu des lois applicables, notamment les dommages et dépenses subis, y compris les dommages-intérêts consécutifs, en raison du défaut qui a donné lieu à la résiliation.
  1. Modalités de paiement. Les factures doivent être soumises séparément et ne doivent pas être jointes aux expéditions de produits. Les factures doivent être envoyées à l’acheteur dans un format qui respecte les lois applicables et qui a été approuvé par l’acheteur. L’acheteur a le droit de rejeter toutes les factures qui ne sont pas conformes à de telles exigences. À moins que le vendeur et l’acheteur n’en conviennent autrement, le paiement est effectué conformément à la période de paiement standard de l’acheteur (au moins 90 jours) suivant la réception de la facture au cours du cycle de paiement prévu suivant.
  1. Confidentialité. Le vendeur doit considérer que tous les renseignements fournis par l’acheteur sont confidentiels ou exclusifs et ne doit pas les divulguer à quiconque ni les utiliser à d’autres fins que l’exécution d’un bon de commande ou des présentes conditions générales, à moins que le vendeur n’ait obtenu l’autorisation écrite de l’acheteur de le faire. Le présent paragraphe s’applique aux dessins, aux spécifications ou à tout autre document préparé par le vendeur à l’intention de l’acheteur relativement au bon de commande. Le vendeur ne doit pas annoncer ni publier le fait que l’acheteur a conclu un contrat d’achat de biens ou de services auprès du vendeur ni divulguer de renseignements relatifs à la commande sans l’autorisation écrite de l’acheteur.
  1. Droits de propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle (« droits de PI ») découlant directement de la fourniture de biens ou de services par le vendeur en vertu du bon de commande, ou s’y rapportant, sont la propriété exclusive de l’acheteur, et par les présentes, le vendeur cède à l’acheteur tous les droits relatifs à la PI, et ce, sans que l’acheteur n’ait à subir de frais.
  1. Garantie. Le vendeur garantit expressément que :
    1. tous les biens ou services fournis en vertu du bon de commande seront conformes à toutes les spécifications et normes appropriées, et seront dépourvus de tout défaut de matière ou de fabrication.
    2. tous les biens ou services seront conformes à toute déclaration faite sur les contenants, les étiquettes ou les publicités pour de tels produits ou services et tous les produits seront correctement contenus, emballés, marqués et étiquetés.
    3. tous les biens ou services fournis en vertu des présentes seront vendables et seront sécuritaires et adaptés à l’usage pour lequel des biens ou services de ce type sont normalement prévus. Si le vendeur sait ou a des raisons de savoir à quelle fin l’acheteur a l’intention d’utiliser les produits ou les services, le vendeur garantit que les biens ou services seront adaptés à une telle fin.
    4. tous les biens ou services fournis seront conformes aux échantillons à tous les égards.
    5. En ce qui concerne les produits fabriqués, le vendeur garantit qu’il doit, le cas échéant, fabriquer et exécuter toutes ses obligations en vertu des présentes conformément aux bonnes pratiques de fabrication définies par les lois applicables dans chaque territoire où il exerce ses activités.
    Ces garanties expresses s’ajoutent à toutes les garanties implicites du vendeur établies par les lois applicables.
    Ces garanties demeurent en vigueur après inspection, essai, acceptation et utilisation. Le vendeur accepte de remplacer ou de corriger les défauts de tout bien ou service non conforme à la garantie susmentionnée sans délai, sans frais pour l’acheteur, lorsqu’il est avisé d’une telle non-conformité par l’acheteur. Dans le cas où le vendeur ne corrigerait pas les défauts des biens ou services ou ne remplacerait pas des biens ou services non conformes rapidement, l’acheteur pourrait, après avoir averti raisonnablement le vendeur, apporter de telles corrections ou remplacer de tels biens ou services et facturer au vendeur les frais subis à cet égard. Le présent recours s’ajoute à tout autre recours permis à l’acheteur en vertu des lois applicables, qui sont tous expressément préservés.
  1. Garantie sur les prix. Les prix ou devis concernant les articles vendus à l’acheteur en vertu des présentes ne sont pas facturés à un prix plus élevé que celui du dernier devis proposé par le vendeur, à moins que le prix ne soit indiqué au recto du bon de commande. Le vendeur garantit que les prix des biens ou services visés par le bon de commande ne sont pas moins favorables que ceux actuellement offerts à tout autre client pour des biens ou services similaires dans des quantités similaires. Le vendeur garantit que les prix indiqués sur le bon de commande sont les prix finaux et qu’aucun coût supplémentaire de quelque nature que ce soit ne sera ajouté sans le consentement écrit exprès de l’acheteur. Ces frais supplémentaires comprennent notamment l’expédition, l’emballage, l’étiquetage, les droits de douane, les taxes, l’entreposage, l’assurance, la mise en carton et la mise en caisse.
  1. Assurance. Dans le cas où les obligations du vendeur en vertu des présentes exigeraient ou impliqueraient l’exécution de services par les employés du vendeur, ou par des personnes sous contrat avec le vendeur, dans les installations de l’acheteur, ou les installations du client de l’acheteur, le vendeur confirme qu’un tel travail sera effectué en tant qu’entrepreneur indépendant et que les personnes qui les effectueront ne seront pas considérées comme des employés de l’acheteur. Le vendeur doit maintenir en vigueur toutes les couvertures d’assurance nécessaires, à concurrence d’au moins 2 millions de dollars, avec des assureurs approuvés par l’acheteur, notamment en responsabilité civile (contractuelle, du fait des produits, entre autres), responsabilité automobile, assurance contre les accidents du travail et responsabilité professionnelle (erreurs et omissions). Le vendeur fournit à l’acheteur, s’il lui demande, un certificat d’assurance faisant preuve des couvertures appropriées avant de lui fournir des biens ou des services.
  1. Indemnisation. Le vendeur doit couvrir et dégager l’acheteur et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés et mandataires respectifs (collectivement, les « parties déchargées ») de toute responsabilité en cas de dommages de quelque nature que ce soit, réclamations, dettes ou dépenses (y compris les honoraires d’avocat) découlant de tout défaut des biens ou services achetés en vertu des présentes ou de tout acte ou omission du vendeur, de ses mandataires, employés ou sous-traitants, y compris tout manquement aux présentes conditions générales. Une telle indemnisation s’ajoute aux obligations de garantie du vendeur, qu’elles soient ou non énoncées aux présentes.

    De plus, le vendeur doit couvrir et dégager les parties déchargées de toute responsabilité en cas de dommages de quelque nature que ce soit, réclamations, dettes ou dépenses (y compris les honoraires d’avocat) découlant de toute allégation selon laquelle les biens ou services achetés en vertu des présentes violent un brevet, des droits d’auteur, un secret commercial, une marque de commerce ou d’autres droits de propriété de tiers, à condition que le vendeur soit avisé par écrit d’une telle revendication et qu’il ait tout pouvoir, toute information et toute assistance nécessaires pour répondre d’une telle allégation. Si, à la suite d’une telle revendication, une ordonnance d’injonction ou d’exclusion empêche l’acheteur d’utiliser, de vendre, de louer, de céder sous licence ou de distribuer autrement les biens ou services achetés en vertu des présentes, le vendeur doit, à ses frais et à la demande de l’acheteur, déployer des efforts conformes aux usages du commerce pour (i) obtenir pour l’acheteur et ses clients le droit de continuer d’utiliser les biens ou services; (ii) remplacer ou modifier les biens ou services qui sont en contravention afin qu’ils ne le soient plus tout en offrant essentiellement la même fonctionnalité; ou (iii) si les recours en (i) et (ii) ne sont pas raisonnablement disponibles, rembourser à l’acheteur tous les frais engagés pour de tels biens ou services fautifs.
  1. Inspection; essai. Le paiement des biens ou des services livrés en vertu des présentes ne constitue pas leur acceptation. L’acheteur a le droit d’inspecter de tels biens ou services et de les refuser en tout ou partie s’il les juge défectueux ou non conformes. Les biens ou services rejetés et les biens ou services fournis de manière excédentaire à hauteur de 105 % des quantités visées aux présentes peuvent être rejetés et retournés au vendeur à ses frais, en plus des autres droits de l’acheteur. L’acheteur peut facturer au vendeur toutes les dépenses liées à la correction, au déballage, à l’examen, au remballage et à la réexpédition de tels biens ou services. Si l’acheteur reçoit des biens ou des services dont les défauts ou la non-conformité ne sont pas apparents lors de l’examen, il se réserve le droit d’exiger la conformité aux termes du bon de commande ou le remplacement et le paiement de dommages-intérêts, notamment de dommages-intérêts consécutifs. Aucun élément du bon de commande ne libère le vendeur de quelque façon que ce soit des obligations d’essai, d’inspection et de contrôle de la qualité.
  1. Conformité.
    1. Le vendeur garantit que tous les biens ou services fournis en vertu des présentes ont été produits conformément aux lois et aux ordres, décrets, règles ou réglementations gouvernementaux pertinents dans chaque territoire où il exerce ses activités et confirme être lié par ceux-ci.
    2. L’acheteur s’attend à ce que les vendeurs avec qui nous travaillons respectent la loi et la version actuelle du Code de conduite des tiers d’Alcon (le « code ») que l’on retrouve à l’adresse https://www.alcon.com/about-US/Responsible-Business-Practice.Le vendeur doit : (i) se familiariser avec les exigences du Code et s’y conformer; (ii) fournir des renseignements à l’acheteur sur demande concernant la conformité au Code; (iii) donner à l’acheteur (ou à ses experts tiers désignés) un accès adéquat aux fins de vérification de la conformité au Code; et (iv) s’efforcer dans la mesure du possible de corriger la non-conformité au Code qui a été repérée et signaler à l’acheteur, sur demande, la progression des mesures correctives. À la discrétion de l’acheteur, tout non-respect du Code donne à l’acheteur le droit de résilier le bon de commande sans contrepartie.
    3. En ce qui concerne les biens vendus par le vendeur à l’acheteur conformément à un bon de commande, et dans le cadre de transactions d’approvisionnement futures, le vendeur accepte de fournir à l’acheteur tous les renseignements, y compris un certificat d’origine approprié ou tout autre certificat pertinent, existant ou futur, des ententes commerciales ou des programmes de préférences tarifaires, afin de permettre à l’acheteur de déterminer le pays d’origine en vertu de telles ententes ou de tels programmes.
    4. En cas d’enquête résultant d’un incident ou d’un rappel de produit devant être signalé, le vendeur accorde aux organismes de réglementation ou ministères reconnus (p. ex. La FDA) et aux organisations désignées pour évaluer la conformité des produits avant d’être mis sur le marché (p. ex. les organes notifiés par l’Union européenne) l’accès à ses locaux et à ses dossiers du système qualité, comme ils lui sont demandés.
  1. Sûreté. Par les présentes, le vendeur accorde à l’acheteur une sûreté sur tous les produits faisant l’objet d’un bon de commande, sur tout travail en cours qui s’y rapporte et sur tout matériau qui doit être incorporé dans ces produits (collectivement, la « sûreté ») pour lesquels le vendeur a reçu un paiement complet ou partiel. Par les présentes, le vendeur désigne l’acheteur ou ses mandataires comme ses fondés de pouvoir limités pour signer et consigner tous les documents (y compris, la sûreté en garantie du prix d’achat ou le privilège sur la sûreté) raisonnablement nécessaires pour rendre opposable la sûreté de l’acheteur ou préserver son opposabilité. Le vendeur accepte de payer rapidement les factures de ses fournisseurs et de répondre à toute demande raisonnable de preuve de paiement. Le vendeur accepte de protéger l’intérêt de l’acheteur comme il est défini dans le présent article en ne permettant pas de grever la sûreté réelle de privilèges, charges ou revendication quant à la main-d’œuvre ou les matériaux, et de dégager l’acheteur de toute responsabilité face à de tels privilèges, revendications ou charges découlant de la conception, de la fabrication, du montage, du transit et de l’instauration de la sûreté.
  1. Limitation de la responsabilité de l’acheteur; Prescription. En aucun cas, l’acheteur ne pourra être tenu pour responsable d’une perte de profits anticipés ou de dommages indirects, ou redevable de dommages-intérêts accessoires ou consécutifs. La responsabilité de l’acheteur à l’égard de toute réclamation de quelque nature que ce soit concernant toute perte ou tout dommage découlant du bon de commande, ou s’y rapportant, ou découlant de l’exécution ou du non-respect du bon de commande, ne peut en aucun cas dépasser le prix d’achat établi pour les biens ou services, ou l’unité connexe, qui donnent lieu à la réclamation. L’acheteur n’est pas passible de sanctions, quelles qu’elles soient. Toute action résultant d’un manquement de la part de l’acheteur relativement aux biens ou aux services livrés en vertu des présentes doit être entreprise dans un délai d’un an après la survenue du motif de l’action.
  1. Biens ou services utilisés dans la fabrication du produit fini de l’acheteur (le cas échéant). Si le vendeur fournit un bien (c’est-à-dire un ingrédient, une composante ou une aide au processus) ou un service (pour les besoins du présent article, le « produit ») à l’acheteur qui sera utilisé dans la fabrication du ou des produits de l’acheteur (« produit fini de l’acheteur »), le vendeur doit se conformer aux conditions suivantes :
    1. L’acheteur a le droit d’effectuer des vérifications périodiques dans les installations du vendeur.
    2. Si le vendeur fait l’objet d’une inspection annoncée ou imprévue des autorités sanitaires, il doit en aviser immédiatement l’acheteur. À la demande de l’acheteur, le vendeur doit remettre à l’acheteur une copie de tout rapport et de toute autre communication écrite reçue de ce gouvernement ou d’un organisme de réglementation relativement à une telle visite ou inspection. Chacune des parties accepte de coopérer dans la mesure raisonnablement demandée par l’autre relativement à tout échange avec le gouvernement ou l’organisme de réglementation (p. ex. Santé Canada ou d’autres autorités sanitaires).
    3. Avant d’apporter des changements à la conception, aux processus, aux méthodes, aux spécifications, à l’équipement, aux systèmes de production, au site de fabrication, au statut de conformité réglementaire pertinent, à la propriété ou aux procédures relatives à la fabrication, l’emballage ou l’étiquetage du produit fourni à l’acheteur, le vendeur doit fournir à l’acheteur un préavis écrit raisonnable concernant de tels changements afin de lui permettre d’évaluer l’incidence et d’obtenir les approbations réglementaires si nécessaire; le vendeur obtiendra le consentement écrit préalable de l’acheteur avant la mise en œuvre de tels changements.
    4. Si le vendeur subit un changement ou une déviation de processus pendant le processus de fabrication tel que la qualité du produit fourni à l’acheteur puisse en être potentiellement affectée, le vendeur doit en aviser l’acheteur. Le vendeur collabore avec l’acheteur à l’élaboration de mesures correctives et préventives appropriées et la détermination de ce qu’il va advenir du produit touché.
    L’acheteur gère et traite toutes les plaintes des clients liées au produit fini de l’acheteur, y compris les plaintes relatives au produit fourni par le vendeur à l’acheteur, pour tous les marchés. L’acheteur et le vendeur doivent tenir des dossiers des plaintes concernant le produit fourni à l’acheteur, y compris toute plainte relative à la qualité des produits, pour la période que peuvent exiger les lois applicables. Toutes les plaintes reçues par le vendeur concernant un produit fourni à l’acheteur, ou concernant un produit qui n’est pas spécifiquement le produit fourni à l’acheteur, mais qui est identique ou sensiblement similaire, d’une façon ou d’une autre, au produit fourni à l’acheteur, sont transmises rapidement à l’acheteur et, en aucun cas, plus de 15 jours après leur réception, afin qu’il puisse faire les signalements et réagir de façon appropriée et en temps opportun, conformément aux lois applicables, notamment aux règlements sur les dispositifs médicaux 59, 60, 61 et 61.1, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et les déclarations d’effets indésirables graves en vertu des articles C.01.017 et C.01.018 en vertu du Règlement sur les aliments et drogues, pourvu, cependant, que le vendeur avise l’acheteur de toute réaction indésirable grave, de blessures de patients ou de défaillances de dispositifs, comme défini dans le Règlement et la Loi sur les aliments et drogues ou dans tout autre règlement applicable, relativement au produit, dans les 24 heures suivant sa réception par courriel à l’adresse [email protected]. Le vendeur accepte de collaborer avec l’acheteur afin d’enquêter sur toutes les plaintes et de les résoudre, et de prendre des mesures correctives pour éviter des plaintes similaires à l’avenir. Le présent article survivra à l’expiration ou à la résiliation du bon de commande ou des présentes conditions générales, quelle qu’en soit la raison. Pour connaître les exigences détaillées concernant les plaintes, veuillez vous conformer à la politique de pharmacovigilance d’Alcon (« PV ») (voir le site Web d’Alcon ou demander une copie aux employés d’Alcon).
  1. Force Majeure. Ni l’acheteur ni le vendeur ne peuvent être tenus pour responsables de toute défaillance ou de tout retard d’exécution en vertu des présentes conditions générales, dans la mesure où de telles défaillances ou de tels retards sont directement causés par des situations qui échappent au contrôle raisonnable de la partie et qui se surviennent sans qu’il y ait faute ou négligence. Les grèves, les lock-out et les autres conflits liés au travail ne sont pas considérés comme des événements indépendants du contrôle raisonnable d’une partie. L’acheteur et le vendeur se rencontreront et discuteront en toute bonne foi afin d’établir la meilleure solution pour limiter les conséquences en cas de force majeure. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure où l’exécution de l’acheteur ou du vendeur en vertu des présentes est retardée par un cas de force majeure pendant plus d’un mois, l’autre partie peut immédiatement résilier les présentes conditions générales en envoyant un avis écrit à la partie dont l’exécution est ainsi retardée.
  1. Cession et sous-traitance. L’acheteur peut céder ou offrir en sous-traitance ses obligations ou ses droits dans le cadre des présentes conditions générales. Le vendeur ne peut céder ni offrir en sous-traitance aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions générales sans le consentement préalable écrit de l’acheteur. Toute tentative de cession allant à l’encontre de telles restrictions sera frappée de nullité.
  1. Compensation. Toutes les réclamations concernant des sommes dues ou exigibles provenant de l’acheteur sont assujetties à déduction ou compensation de la part de l’acheteur en raison de toute demande reconventionnelle découlant de cette transaction ou de toute autre transaction avec le vendeur.
  1. Renonciation. Le fait qu’une partie n’exige pas le strict respect d’une clause des présentes conditions générales à une occasion ne doit pas être considéré comme une renonciation au droit ou une privation du droit d’exiger le strict respect d’une telle clause ou de toute autre clause des présentes. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par la partie qui la fait.
  1. Droit applicable. Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit substantiel et au droit procédural de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois.
  1. Intégralité de l’entente. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre l’acheteur et le vendeur quant à l’objet des présentes et elles remplacent tous les documents et consentements ou accords oraux (le cas échéant) donnés ou faits entre le vendeur et l’acheteur concernant l’objet des présentes. Les modalités et conditions standards du vendeur s’appliquent uniquement dans la mesure où elles sont expressément reconnues dans les présentes conditions générales. Les clauses des présentes conditions (y compris la présente disposition) peuvent être modifiées uniquement par écrit avec la signature de l’acheteur et du vendeur.
  1. Frais et honoraires d’avocat. Dans le cadre de toute action ou procédure lancée en vue de faire appliquer une disposition des présentes conditions générales ou si une disposition des présentes est valablement opposée comme défense, la partie gagnante est en droit, dans toute la mesure permise par les lois applicables, de recouvrer des frais raisonnables et des honoraires d’avocat en plus de tout autre recours disponible.
  1. Langue. Les parties aux présentes déclarent qu’elles ont exigé que les présentes conditions générales et tous les documents y afférents soient rédigés en anglais. Les parties aux présentes déclarent qu’elles ont exigé que cette entente incluant ses annexes et tous les documents y afférents soient rédigés en langue anglaise.